Miaoucratie.
Miaoucratie propose un service de garde de chats exclusivement au domicile du propriétaire, sous forme de visites à domicile. Cette prestation constitue une obligation de moyens.
Tout animal confié doit répondre aux conditions suivantes :
Les maladies chroniques sont acceptées à condition d'être diagnostiquées, stabilisées et qu'une ordonnance soit fournie si un traitement est en cours. Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du propriétaire.
Conformément à l'article L243-1 du Code rural, Miaoucratie ne pratique aucun acte vétérinaire.
Soins autorisés :
Actes interdits :
Miaoucratie se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement, si :
Les visites restantes demeurent dues dans leur intégralité.
Par défaut, les chats demeurent en intérieur pendant toute la durée de la prestation. Aucune sortie n'est organisée ou accompagnée par Miaoucratie.
Exception chattière : si le chat bénéficie habituellement d'un accès libre à l'extérieur via une chattière, et que l'enfermement est susceptible de compromettre son équilibre comportemental, les sorties autonomes peuvent être maintenues sur demande expresse du propriétaire. Cette exception est subordonnée à la signature préalable d'une décharge, aux termes de laquelle Miaoucratie est expressément dégagée de toute responsabilité en cas de fugue, disparition, accident ou tout autre incident survenant à l'extérieur du domicile. Le propriétaire reconnaît avoir été informé des risques liés aux sorties extérieures et accepte d'en assumer l'entière responsabilité.
Le propriétaire garantit :
En cas d'impossibilité d'accès (porte claquée, alarme non désactivée, clé défectueuse), les frais engagés par Miaoucratie seront facturés au propriétaire. Miaoucratie ne peut être tenue responsable d'une intervention des forces de l'ordre liée à une alarme mal paramétrée.
Le propriétaire doit informer Miaoucratie de la présence de tout dispositif de captation (caméra, enregistreur audio ou vidéo) avant le début de la prestation. Toute captation réalisée à l'insu de l'intervenante pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
Annulation par le client :
Annulation par Miaoucratie : remboursement intégral de l'acompte dans les meilleurs délais.
Le solde est exigible au plus tard le jour de la dernière visite. En cas de retard :
Le propriétaire demeure seul civilement responsable de son animal (art. 1243 C. civil). Miaoucratie ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité de Miaoucratie ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (maladie grave, catastrophe naturelle, accident). La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence, Miaoucratie procède dans l'ordre suivant :
Le transport peut être effectué par taxi animalier ou service d'urgence si nécessaire. Tous les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du propriétaire.
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement à des fins de gestion contractuelle et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale (DDPP, autorité judiciaire). Conformément au RGPD, le propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçable à : miaoucratie@gmail.com.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Miaoucratie adhère au service de médiation suivant :
MEDIAVET
Site internet : mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-D-26-5754
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès de Miaoucratie par réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément au droit français en vigueur.
Miaoucratie.