Conditions générales de vente

Article 1 - Objet de la prestation

Miaoucratie propose un service de garde de chats exclusivement au domicile du propriétaire, sous forme de visites à domicile. Cette prestation constitue une obligation de moyens.

Article 2 - Conditions sanitaires

Tout animal confié doit répondre aux conditions suivantes :

• Être identifié (puce électronique ou tatouage)
• Être à jour de ses vaccinations (TC intérieur obligatoire ; TCL recommandée si sorties habituelles)
• Être en bon état sanitaire apparent à la date de prise en charge

Les maladies chroniques sont acceptées à condition d'être diagnostiquées, stabilisées et qu'une ordonnance soit fournie si un traitement est en cours. Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du propriétaire.

Article 3 - Soins autorisés

Conformément à l'article L243-1 du Code rural, Miaoucratie ne pratique aucun acte vétérinaire.

Soins autorisés :

• Administration de médicaments par voie orale
• Application de crèmes ou pommades sur prescription
• Administration de gouttes (oculaires, auriculaires, antiparasitaires) sur prescription
• Administration de traitements par inhalation ou aérosol, avec le matériel fourni par le propriétaire

Actes interdits :

• Injections (y compris insuline)
• Perfusions et tout acte invasif

Article 4 - Exclusion des animaux dangereux

Miaoucratie se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement, si :

• L'animal présente un comportement agressif non déclaré préalablement
• L'intégrité physique de l'intervenante est compromise
• Les conditions de sécurité minimales ne sont pas réunies

Les visites restantes demeurent dues dans leur intégralité.

Article 5 - Sorties extérieures - Sécurité

• Par défaut, les chats demeurent à l'intérieur du logement pendant toute la prestation
• Aucune sortie n'est autorisée à l'initiative de Miaoucratie

Par exception, le propriétaire dont le chat dispose d'un accès extérieur habituel (chatière, jardin) peut demander le maintien de cet accès. Cette demande fait l'objet d'une décharge écrite, signée avant le début de la garde et annexée au contrat de garde.

Dans ce cas, Miaoucratie ne peut être tenue responsable de la disparition, de la blessure ou du décès du chat survenus hors du logement. En l'absence de décharge signée, l'accès extérieur est condamné pendant toute la durée de la prestation.

Article 6 - Accès au domicile

Le propriétaire garantit :

• L'accès libre et sécurisé au logement pendant toute la durée de la prestation
• Le bon fonctionnement des serrures, alarmes et digicodes
• L'absence de tout danger non déclaré (animaux supplémentaires, armes, substances dangereuses)

En cas d'impossibilité d'accès (porte claquée, alarme non désactivée, clé défectueuse), les frais engagés par Miaoucratie seront facturés au propriétaire. Miaoucratie ne peut être tenue responsable d'une intervention des forces de l'ordre liée à une alarme mal paramétrée.

Article 7 - Vidéosurveillance

Le propriétaire doit informer Miaoucratie de la présence de tout dispositif de captation (caméra, enregistreur audio ou vidéo) avant le début de la prestation. Toute captation réalisée à l'insu de l'intervenante pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

Article 8 - Annulation et modification

Annulation par le client :

• Plus de 72 h avant le début : remboursement intégral de l'acompte
• Moins de 72 h : acompte conservé à titre d'indemnité forfaitaire
• Séjour écourté à l'initiative du client : totalité du montant contractuel due, en raison de la réservation bloquée du créneau

Annulation par Miaoucratie : remboursement intégral de l'acompte dans les meilleurs délais.

Ces conditions s'appliquent sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 15.

Article 9 - Conditions de paiement et pénalités

La facture de solde est émise le jour de la dernière visite. Elle est payable dans les 10 jours suivant cette émission.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur pourront être appliqués à compter de la mise en demeure restée sans effet.

Miaoucratie se réserve également le droit de refuser toute nouvelle prestation tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

Article 10 - Responsabilité

Le propriétaire demeure seul civilement responsable de son animal (art. 1243 C. civil). Miaoucratie ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages causés par l'animal à des tiers ou aux biens
• Des dégradations du logement imputables à l'animal
• D'une réaction imprévisible de l'animal
• D'un cambriolage indépendant de sa faute
• D'une maladie préexistante ou d'une évolution pathologique indépendante
• D'un décès naturel

La responsabilité de Miaoucratie ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (maladie grave, catastrophe naturelle, accident). La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais.

Article 12 - Urgences vétérinaires

En cas d'urgence, Miaoucratie procède dans l'ordre suivant :

• Contact du propriétaire
• Contact de la personne désignée à la rubrique 5 du contrat
• Transport chez le vétérinaire habituel ou le plus proche disponible

Le transport peut être effectué par taxi animalier ou service d'urgence si nécessaire. Tous les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du propriétaire.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement à des fins de gestion contractuelle et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale (DDPP, autorité judiciaire). Conformément au RGPD, le propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçable à : contact@miaoucratie.fr.

Article 14 - Règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Miaoucratie adhère au service de médiation suivant :

MEDIAVET
Site internet : mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-D-26-5754

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès de Miaoucratie par réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément au droit commun.

Article 15 - Droit de rétractation

Le contrat conclu à distance ou lors d'une visite au domicile du client ouvre au consommateur un droit de rétractation de quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, le client informe Miaoucratie de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@miaoucratie.fr ou au moyen du formulaire de rétractation figurant au contrat de garde. Aucun motif n'est exigé.

Lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration de ce délai, elle ne peut débuter qu'à la demande expresse du client, formulée à la rubrique 7 du contrat. Le client qui se rétracte alors que la prestation a commencé règle les visites déjà effectuées, au prorata du prix convenu.

Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.