Conditions générales de vente

1. Objet des prestations

Miaoucratie propose 2 prestations, exclusivement au domicile du propriétaire.

La garde : des visites pendant l'absence du propriétaire, qui confie ses clés.

La visite de soins : un passage pour administrer un traitement prescrit, en présence du propriétaire.

Chacune constitue une obligation de moyens. Sauf mention contraire, tous les articles qui suivent s'appliquent aux 2 prestations. Les articles 5, 6 et 12 ne concernent que la garde.

2. Conditions sanitaires

Le chat doit être identifié, par puce électronique ou tatouage, conformément à l'article L212-10 du code rural. Cette identification est exigée pour tout chat qui conserve un accès extérieur : un chat non identifié qui sort peut ne pas être retrouvé.

Un chat malade, âgé ou sous traitement est accepté. Son état doit être connu, déclaré avant la prestation et décrit sur sa fiche. Une maladie chronique est acceptée dès lors qu'elle est diagnostiquée, stabilisée, et que l'ordonnance est fournie.

Les traitements en cours sont laissés en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation. Pour un médicament sur ordonnance sécurisée, la quantité couvre la durée de la prestation augmentée de 2 jours.

Miaoucratie n'accepte pas la prestation dans les cas suivants :

• une maladie en cours d'aggravation, ou des symptômes clairs d'une maladie au moment du départ du propriétaire ;
• un état dont la prise en charge exige des soins continus ou une surveillance rapprochée, incompatibles avec une prestation assurée par visites ;
• un logement insalubre, ou dont les conditions d'hygiène ne permettent pas d'assurer la prestation dans de bonnes conditions.

Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du propriétaire.

3. Soins autorisés

Conformément à l'article L243-1 du code rural, Miaoucratie ne pratique aucun acte vétérinaire.

Soins autorisés :

• Administration de médicaments par voie orale
• Application de crèmes ou pommades sur prescription
• Administration de gouttes (oculaires, auriculaires, antiparasitaires) sur prescription
• Administration de traitements par inhalation ou aérosol, avec le matériel fourni par le propriétaire

Actes interdits :

• Injections (y compris insuline)
• Perfusions et tout acte invasif

Miaoucratie n'établit ni ne modifie aucune posologie. Les doses administrées sont celles de l'ordonnance.

Un soin n'est administré que si le chat le permet. Si son comportement rend le geste impossible ou dangereux, Miaoucratie renonce au soin, en informe immédiatement le propriétaire et le consigne.

4. Sécurité de l'intervenante

L'article 2 dit ce qui n'est pas accepté avant le début de la prestation. Le présent article dit ce qui l'arrête une fois commencée.

Miaoucratie peut suspendre ou interrompre une prestation lorsque sa sécurité n'est plus assurée : lorsqu'elle est attaquée à répétition, lorsqu'un comportement n'a pas été déclaré, ou lorsque les conditions de sécurité du logement ne sont pas réunies.

Elle en informe le propriétaire sans délai et cherche avec lui une solution.

Si la prestation ne peut pas reprendre, les visites déjà effectuées restent dues. Pour une garde, les visites restantes de la période réservée restent également dues, le créneau ayant été bloqué.

5. Sorties extérieures (garde uniquement)

Le maintien à l'intérieur est le principe. Un accès extérieur peut être maintenu lorsqu'il fait partie du mode de vie habituel du chat et que l'en priver risquerait d'altérer son bien-être.

Ce maintien exige la signature d'une décharge, établie en 2 exemplaires et signée avant le début de la garde. Le propriétaire y reconnaît les risques : fugue, disparition, non-retour, accident, impossibilité de localiser le chat.

Lorsque la décharge est signée, Miaoucratie n'est pas responsable si le chat n'est pas visible au moment de la visite. Elle reste responsable de ses propres manquements.

Sans décharge signée, l'accès extérieur est fermé pendant toute la garde.

6. Accès au domicile (garde uniquement)

Le propriétaire garantit :

• L'accès libre et sécurisé au logement pendant toute la durée de la prestation
• Le bon fonctionnement des serrures, alarmes et digicodes
• L'absence de tout danger non déclaré (animaux supplémentaires, armes, substances dangereuses)

En cas d'impossibilité d'accès (porte claquée, alarme non désactivée, clé défectueuse), les frais engagés par Miaoucratie seront facturés au propriétaire. Miaoucratie ne peut être tenue responsable d'une intervention des forces de l'ordre liée à une alarme mal paramétrée.

7. Vidéosurveillance

Le propriétaire informe Miaoucratie, avant le début de la prestation, de tout dispositif de captation d'image ou de son présent dans le logement, qu'il soit visible ou dissimulé, en fonctionnement ou non.

Enregistrer l'image ou les paroles d'une personne dans un lieu privé sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, article 226-1 du code pénal.

Toute captation réalisée à l'insu de l'intervenante entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans préavis. Les sommes déjà versées restent acquises à Miaoucratie et les prestations restantes de la période réservée restent dues. Miaoucratie se réserve d'engager toute action.

8. Annulation et modification

Garde. Plus de 72 h avant le début : remboursement intégral de l'acompte. Moins de 72 h : l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire. Séjour écourté par le client : la totalité du montant reste due, le créneau ayant été bloqué.

Visite de soins. Une visite annulée n'est pas facturée, quel que soit le délai.

Annulation par Miaoucratie. Remboursement intégral des sommes versées, dans les 48 h.

Ces conditions s'appliquent sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 15.

9. Paiement

Les prix sont publiés sur miaoucratie.fr. Chaque prestation fait l'objet d'un devis remis avant son début.

Garde. Un acompte de 30 % est versé à la réservation. Lorsqu'il reste moins d'une semaine avant le début de la garde, la totalité est réglée à la réservation.

La facture de solde est émise le jour de la dernière visite. Le solde est exigible au plus tard 10 jours après cette visite, pour l'une comme pour l'autre prestation.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal courent après mise en demeure restée sans effet.

Tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées, aucune nouvelle prestation n'est acceptée et aucune date n'est bloquée. Les réservations déjà enregistrées sont suspendues.

Si la mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours, le contrat est résilié de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations déjà effectuées restent exigibles et leur recouvrement est poursuivi par toutes voies de droit.

10. Responsabilité

Le propriétaire demeure seul civilement responsable de son animal (art. 1243 C. civil). Miaoucratie ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages causés par l'animal à des tiers ou aux biens
• Des dégradations du logement imputables à l'animal
• D'une réaction imprévisible de l'animal
• D'un cambriolage indépendant de sa faute
• D'une maladie préexistante ou d'une évolution pathologique indépendante
• D'un décès naturel

La responsabilité de Miaoucratie ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (maladie grave, catastrophe naturelle, accident). La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais.

12. Urgences vétérinaires (garde uniquement)

En cas d'urgence, Miaoucratie procède dans l'ordre suivant :

• Contact du propriétaire
• Contact de la personne désignée à la rubrique 4 du contrat
• Transport chez le vétérinaire habituel ou le plus proche disponible

Le transport peut être effectué par taxi animalier ou service d'urgence si nécessaire. Tous les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du propriétaire.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement à des fins de gestion contractuelle et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale (DDPP, autorité judiciaire). Conformément au RGPD, le propriétaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçable à : miaoucratie@gmail.com.

14. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Miaoucratie adhère au service de médiation suivant :

MEDIAVET · Site internet : mediavet.net · Convention n° MEDIAVET-D-26-5754

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès de Miaoucratie par réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément au droit commun.

15. Droit de rétractation

Le contrat conclu à distance ou lors d'une visite au domicile du client ouvre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, le client informe Miaoucratie de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à miaoucratie@gmail.com ou au moyen du formulaire de rétractation figurant au contrat. Aucun motif n'est exigé.

Lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration de ce délai, elle ne peut débuter qu'à la demande expresse du client, formulée à la rubrique 7 du contrat. Le client qui se rétracte alors que la prestation a commencé règle les visites déjà effectuées, au prorata du prix convenu.

Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.